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Cuve de Récupération D'Eau de Pluie

S'ils permettaient jusqu'à présent de bénéficier d'un crédit d'impôt de 15%, les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales sont depuis le 1er janvier 2014 exclus du champ d'action du crédit d'impôt développement durable (CIDD).

Qu'elle soit effectuée seule ou accompagnant la réalisation d'autres travaux, l'acquisition d'un système de récupération d'eau n'offre donc plus aucun avantage fiscal aux contribuables. 

Ne disposant plus du soutien financier que pouvait représenter le crédit d’impôt développement durable (CIDD), le traitement et la récupération d’eau de pluie doivent pourtant être perçus comme de réelles sources d’économies.

En effet, si l’on considère que 54% du volume d’eau que nous consommons chaque année ne justifient pas d’avoir recours à de l’eau potable (arrosage du jardin, chasse-d ’eau, laver sa voiture, etc.), la récupération et le filtrage des eaux pluviales apparaît dès lors comme une initiative des plus avantageuses et ce, en dépit de l’absence de crédit d’impôt.

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L’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Le rôle de l’Agence National de l'Habitat (ANAH) est de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés existants. L'Anah agit en faveur d’un habitat solidaire et favorise les actions à caractère social et durable.

Les chantiers de l’Anah se concentrent aujourd’hui sur les publics les plus modestes et portent sur cinq points : la lutte contre l’habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique, la production d’une offre de logements à loyer maitrisé, l’adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes et l’humanisation des centres d’hébergement.

Par le biais de son bouquet d’aides « Habiter Mieux » constitué par l’aide travaux Anah, l’allocation de solidarité énergétique et les aides locales, l’Anah parvient à prendre en compte jusqu’à 90% du montant totale de certains travaux.

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Loi SPINETTA

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

  • Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale.
  • Pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage.

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'état, lorsqu'il construit pour son compte échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.

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Panneaux Thermiques - Chauffage Solaire

Ce crédit d'impôt 2014 ne concerne que les dépenses d'acquisition de panneaux thermiques (chauffage solaire), c'est-à-dire que le coût de la main d'œuvre nécessaire pour l'installation n'est pas pris en compte.

Correspondant à 15% du prix d’achat, l’avantage fiscal offert par le crédit d’impôt 2014 développements durables (CIDD) peut être porté à 25% si l’installation de panneaux solaires
thermiques entre dans le cadre d’un bouquet de travaux (au moins deux actions éligibles au CIDD).

Qui concerne-t-il ?
Tous les propriétaires et locataires peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour l'installation de panneaux thermiques (chauffage solaire) favorisant le développement durable dans leur
résidence principale.

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Les Risques Naturels Et Technologiques

Tout vendeur doit remettre à son acheteur un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce document vise à informer l'acheteur que le logement se situe ou non dans un périmètre à risques, si des travaux sont prescrits et si ceux-ci ont ou non été réalisés.

En plus du diagnostic proprement dit, le vendeur doit aussi indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Le contenu de l'état des risques naturels, miniers et technologiques :

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