Loi SPINETTA

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Loi SPINETTA

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

  • Pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale.
  • Pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage.

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'état, lorsqu'il construit pour son compte échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.

Les sanctions pour défaut d'assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l'assurance responsabilité décennale, à deux particularités près :

  • Les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille.
  • Le particulier est cependant passible d'une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente. En cas d'absence de garantie, l'immeuble peut subir une moins-value qui restera à la charge du vendeur.

En cas de sinistre, la DO si elle a été souscrite permet au bénéficiaire (propriétaire ou maître d'ouvrage) d'être assuré d'une prise en charge immédiate du coût des réparations quelles que soient les responsabilités. En effet en cas de sinistre, le constructeur reporte souvent sa responsabilité sur un autre intervenant (le fabricant du matériel par exemple). En cas de litige, chacun se rejette la responsabilité du sinistre.

Le fait de souscrire une DO permet de confier à l'assureur le soin de régler le dossier, et d'intervenir au plus vite pour réparer le sinistre. La DO doit être souscrit avant le démarrage du chantier. La DO est valable 10 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la date de réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.

Cette assurance est la première étape du système à double détente instauré par la Loi Spinetta de 1978, la seconde étant le recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs ; elle est obligatoire pour la construction de tous les ouvrages à l'exception de ceux visés expressément par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances, et par tous les maîtres d'ouvrages exceptés ceux visés par l'article L. 242-1 et suivants du Code des assurances.

Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.