Les Risques Naturels Et Technologiques

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Les Risques Naturels Et Technologiques

Tout vendeur doit remettre à son acheteur un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ce document vise à informer l'acheteur que le logement se situe ou non dans un périmètre à risques, si des travaux sont prescrits et si ceux-ci ont ou non été réalisés.

En plus du diagnostic proprement dit, le vendeur doit aussi indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Le contenu de l'état des risques naturels, miniers et technologiques :

L'état des risques naturels, miniers et technologiques indique :

  • Le ou les risques naturels (inondation, avalanche, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d'une usine dangereuse) existant sur la commune ;
  • Si le bien lui-même se trouve dans un ou plusieurs périmètres à risques. Pour cela, chaque risque doit être matérialisé par une carte géographique sur laquelle est situé le bien ;
  • Si le bien lui-même est concerné par des prescriptions de travaux (contenus dans un plan de préventions des risques) et, le cas échéant, si ces travaux ont été réalisés.

Lorsqu'il n'existe aucun risque sur la commune, il suffit de joindre au contrat l'arrêté préfectoral listant les communes concernées par les risques (le fait que la commune n'apparaisse pas dans l'arrêté signifie qu'elle n'est touchée par aucun risque).

Comment obtenir l'état des risques naturels, miniers et technologiques ?
L'état des risques naturels, miniers et technologique peut être réalisé :

  • Par le vendeur lui-même ;
  • Par un diagnostiqueur certifié.

Réaliser l'état des risques soi-même :
Le vendeur doit tout d'abord se renseigner auprès de sa commune pour savoir s'il est concerné. Si c'est le cas, un dossier communal est mis à sa disposition en mairie, sous-préfecture ou préfecture afin qu'il puisse le consulter et surtout établir, à partir des informations contenues dans ce dossier, l'état des risques. L'ensemble des documents nécessaires à l'établissement du diagnostic est également disponible sur Internet ; le site à consulter est celui de la préfecture concernée. Pour trouver la page d'information de votre préfecture, vous pouvez consulter le site www.prim.net.

Faire réaliser l'état des risques par un professionnel :
Il suffit de contacter un diagnostiqueur certifié qui peut réaliser le diagnostic dans un bref délai. Cela vous fait gagner du temps et vous dispense de vous déplacer en mairie ou de faire une recherche parfois fastidieuse sur le site Internet de la préfecture du lieu du logement. Enfin, en cas d'erreur dans le diagnostic et de conflit avec le locataire, le diagnostiqueur dispose d'une assurance qui vous permet d'être indemnisé.

Le coût de l'ERNMT est pris en compte dans le calcul de la plus-value.

Quelle durée de validité ?
L'ERNMT doit dater de moins de six mois au jour du compromis de vente et de l'acte définitif.

Le contenu de l'état des risques est modifié depuis de 1er juillet 2013 (l'état des risques intègre dorénavant les risques miniers) ; les états des risques établis antérieurement à cette date ne peuvent donc plus être utilisés !

L'information quant aux sinistres passés :
En complément de l'état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur doit informer l'acheteur si le bien vendu a subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique qui a donné lieu au versement d'une indemnité.

Cette information doit être mentionnée dans une clause du compromis de vente.

Il s'agit ici d'évoquer des catastrophes naturelles ou technologiques. Des sinistres « classiques » tels que l'incendie ou le dégât des eaux n'ont donc pas à être signalés !