Prêt d’Accession Sociale « PAS » en 2014

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Prêt d’accession Sociale

Le fonds de ressources du (Prêt d’accession Sociale) PAS / Offres de prêts émises en Métropole

N° 2010-04 / A jour au 1er janvier 2014
Arrêté du 31.5.11 : JO du 1.6.11 et arrêté du 30.12.11 : JO du 31.12.11 /décrets des 31.5.11 : JO du 1.6.11

Pour les offres de prêts PAS émises à compter du 1er janvier 2014, les plafonds de ressources à prendre en compte sont les mêmes que pour les
offres émises à compter du 1er juin 2011 (arrêté du 30.12.11 : art. 4).

Le bénéfice du prêt à l’accession sociale est réservé à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures à des plafonds fixés par arrêté (arrêté du 4.10.01 modifié).

Depuis le 1er janvier 2010, les plafonds de ressources du PAS étaient alignés sur les plafonds PLUS. A compter du 1er juin 2011, ce sont des nouveaux plafonds de ressources (avec l’introduction d’un découpage de la zone B en zone B1et B2) , appréciés sur l’année n-2 (quelle que soit la période de l’année à laquelle l’offre de prêt est émise) qui s’appliquent.

Ainsi, à compter du 1er juin 2011, les ménages éligibles au PAS seront ceux dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources suivants :

Nombre de
personnes
destinées à
occuper le
logement

Zone A (en
euros)

Zone B1 (en
euros)

Zone B2 (en
euros)

Zone C (en
euros)

1 25 500 31 500 20 000 18 500
2 35 700  30 150 28 000 25 900
3 43 350 36 550 34 000 31 450
4 51 000 43 000 40 000 37 000
5 58 650 49 450 46 000 42 550
6 66 300 55 900 52 000 48 100
7 73 950 62 350 58 000 53 650
8 et plus 81 600 68 800 64 000 59 200

 

Le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt PAS s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
Somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n- 2 (quelle que soit la date d’émission de l’offre). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt PAS à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;

  • « Revenu planché » égal au coût total de l’opération (au sens PTZ+) divisé par dix.

Le classement des communes dans les zones A, B1, B2 ou C résulte de l' arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09.

Plafonds de revenus fiscaux de référence PAS :

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C DOM
1 25 500 € 21 500 € 20 000 € 18 500 € 23 286 €
2 35 700 € 30 100 € 28 000 € 25 900 € 31 131 €
3 43 350 € 36 550 € 34 000 € 31 450 € 37 438 €
4 51 000 € 43 000 € 40 000 € 37 000 € 43 741 €
5 58 650 € 49 450 € 46 000 € 42 550 € 51 070 €
Par personne supplémentaire 7 650 €        

 

Déterminez votre zone :
La zone géographique à prendre en considération est celle de la ville du futur bien :
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français.
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
Zone C : Reste du territoire français.

Qui peut en bénéficier ?
Vous trouverez ici l’ensemble des conditions à respecter pour profiter des avantages du prêt à l’accession sociale.

Liste des conditions impératives pour pouvoir bénéficier d’un PAS :

  • Être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour,
  • Bénéficier de revenus inférieurs aux plafonds indiqués ci-dessous,
  • Vouloir financer à l’aide d’un PAS sa résidence principale et permanente, celle de son conjoint ou de leurs ascendants et descendants. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.

En outre, le bien financé ne peut pas servir de résidence secondaire ou être destiné à la mise en location permanente sauf pour raison professionnelle, familiale, problèmes de santé ou cas de force majeure.

À partir de la date d’achèvement des travaux l’emprunteur peut néanmoins louer son logement pendant 6 ans maximum s’il l’a acheté ou fait construire en perspective de sa retraite ou de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. En cas de mise en location, il faut en informer par courrier l’établissement prêteur.

Conditions d'octroi :
Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de P.A.S. que la banque choisie étudiera et acceptera (ou non) en fonction de votre dossier.
Les critères d'acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel, sauf que les APL sont déduites de la mensualité du prêt pour le calcul du taux d’endettement :

  • Revenus du ou des emprunteurs comprenant les APL et les allocations familiales (dépend de la banque et de l’âge des enfants),
  • Endettement,
  • Apport personnel,
  • Garanties offertes...

En clair, le P.A.S. est plus facilement accessible qu'un prêt immobilier standard si vous bénéficiez des APL.

Plafonds de revenus :
Pour qu'un ménage puisse bénéficier du Prêt Accession Sociale, le total de ses revenus doit être inférieur aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous.

Attention : le revenu à prendre en compte est le Revenu Fiscal de Référence de l'année N-2.
En clair, il s'agit du revenu qui est inscrit sur votre avis d'imposition de l'année précédente. En 2014, c'est l'avis concernant les revenus de l'année 2012).
Ce revenu imposable tient compte des abattements (10% pour les salariés) et des autres cas particuliers (pensions alimentaires, revenus fonciers, dons aux œuvres).

Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles de l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année précédant celle de l’émission de l’offre.

Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au dixième du coût total de l'opération : si le coût total de votre acquisition est de 150 000€, vous ne pourrez pas déclarer des revenus inférieurs à 15 000€ lors de votre demande de prêt PAS.

Le « ménage » est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS. Si un enfant est à naître, il est à prendre en compte dans la composition du ménage (sur présentation d’un certificat de grossesse).