Loi Pinel sur le Logement

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A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.

PRINCIPE DE LA LOI PINEL ?

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel. La loi PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.

MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT AVEC LA LOI PINEL ?

La réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.

Durée

Taux de Réduction d’impôt Pinel*

Loi Pinel sur 6 ans

12

%

Loi Pinel sur 9 ans

18

%

Loi Pinel sur 12 ans

21

%

 

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12 %. Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18 %. Pour une durée de 12 années de location la réduction d’impôt est de 21 %. La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année.

Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

1. Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.

2.   La durée de location doit être de 6 années minimum.

3.   Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).

4.   La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.


PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT?

Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants).

LOI PINEL ET SCPI

A compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel. SIMULATION LOI PINEL

Réduction d’impôt calculée en fonction du montant de l’investissement.

Quels éléments à prendre en compte dans une simulation en loi PINEL ? La mensualité de prêt en loi Pinel :

Elle comprend le capital et les intérêts d’emprunt du prêt. Les intérêts d’emprunt sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.

Le loyer:

Il est défini en fonction du marché. Un plafond est fixé en fonction de chaque zone Pinel.

La réduction d’impôt loi Pinel ?

Il s’agit d’un pourcentage du montant de l’investissement étalé sur 6, 9, ou 12 ans. Il est fonction de la durée de l’engagement de location.

Les charges de copropriété:

Généralement faibles dans l’immobilier neuf, elles sont déductibles des revenus fonciers.

La gestion locative:

Optionnelle, il s’agit des frais liés à une société de gestion qui a pour mandat de louer l’appartement, rédiger les baux, faire les états des lieux, faire intervenir une société en cas de travaux.

Les frais de notaire en loi Pinel ?

Ils sont dit « réduits » dans le neuf et sont égaux à 2% du montant du bien immobilier. Ils peuvent être également ajoutés au montant à financer par la banque.

Les frais d’emprunt bancaire:

Il s’agit des frais liés à la défaillance du remboursement du prêt. Il peut s’agir d’une hypothèque sur le bien immobilier ou d’une caution bancaire.



Simulation d’un investissement de 150.000 €

Durée

Réduction d’impôt Pinel*

 

6 ans

3.000 € par an soit 18.000 €

 

9 ans

3.000 € par an soit 27.000 €

 

12 ans

3.000 € par an pendant 9 ans puis 1.500 € par an pendant 3 ans soit 31.500 €

 

 

Simulation d’un investissement de 200.000 €

Durée

Réduction d’impôt Pinel*

 

6 ans

4.000 € par an soit 24.000 €

 

9 ans

4.000 € par an soit 36.000 €

 

12 ans

4.000 € par an pendant 9 ans puis 1.500 € par an pendant 3 ans soit 42.000 €

 

 

Simulation d’un investissement de 300.000 € :

Durée

Réduction d’impôt Pinel*

 

6 ans

6.000 € par an soit 36 000 €

 

9 ans

6.000 € par an soit 54 000 €

 

12 ans

6.000 € par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63.000  

 

 

 

*La Loi Pinel officielle sera votée au cours du mois de Septembre, elle est cependant applicable de manière rétroactive à partir du 1er Septembre 2014.