Loi Scellier 2014

Affichages : 827

Note utilisateur: 5 / 5

Etoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles actives
 

Le Scellier intermédiaire permet aux investisseurs qui acceptent de louer à des prix ne dépassant pas certains plafonds et à des locataires ayant des revenus modérés de bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires.

Qu'est-ce que la loi Scellier

Le principe de la loi Scellier intermédiaire :

Le Scellier intermédiaire permet aux investisseurs qui acceptent de louer à des prix ne dépassant pas certains plafonds et à des locataires ayant des revenus modérés de bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires.

Le dispositif permet de déduire de ses impôts jusqu'à 37 % du prix d'achat du bien (plafonné à 300.000 €) sur 15 ans.

Comme pour le « Scellier classique », l'investisseur s'engage à louer pendant au moins neuf ans. Mais cette fois-ci, il bénéficie d'un double avantage : un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers et la possibilité de reconduire l'engagement au terme des neuf ans en profitant d'une réduction supplémentaire de 2 % par an.

Pour un appartement acheté 300.000 € en 2010, l'économie d'impôts s'élève à 111.000 € sur 15 ans, soit 8.333,33 € par an les neuf premières années, puis 6.000 € par an les six années suivantes. Parallèlement, pour 100 € de loyers encaissés, l'investisseur n'est imposé que sur 70 € (abattement forfaitaire de 30 %

Loi SCELLIER - Les immeubles concernés :

Tous les immeubles neufs achevés ou en état futur d’achèvement situés dans les zones précisées par décret – publication en attente.
Selon les dernières informations connues seules les zones A B1 et certaines villes de la zone B2 entreront dans le dispositif.

Par ailleurs les immeubles devront respecter les caractéristiques thermiques et performance énergétique précisées par l’article L.111-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il reviendra donc à l’investisseur d’apporter la preuve que l’immeuble respecte les normes les vigueurs – soit la RT 2005 –

Loi SCELLIER - Les obligations de l’investisseur :

De louer nu pendant une période de neuf ans le logement pour la résidence principale du locataire.
La location devant débuter dans les 12 mois qui suivent l’achèvement du bien.
Le loyer devra respecter un plafond selon la zone où se trouve l’immeuble (plafond actuellement connu : ceux du régime DE ROBIEN recentré).
Si vous optez pour le régime SCELLIER social le loyer ainsi que les ressources du locataire devront respecter les plafonds du régime BORLOO.

Cette nouvelle disposition fiscale mise en place avec la Loi Scellier invite les Français à investir dans l'immobilier locatif dans la mesure où elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. 

En effet, si vous procédez à l'achat d'un logement neuf ou en état d'achèvement respectant les normes de la nouvelle Réglementation Thermique 2012, vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt à condition de vous engager à le louer nu à usage d'habitation pendant au moins 9 ans.

En outre, les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne pourront pas bénéficier du dispositif de la Loi Scellier.

Destiné aux investisseurs qui achètent un logement locatif, le dispositif Scellier est soumis à des plafonds de loyers selon la zone géographique concerné.

Scellier intermédiaire : les conditions à respecter :

Le Scellier intermédiaire concerne les logements achetés neufs (maisons ou appartements) ou en l'état futur d'achèvement (Véfa) jusqu'au 31 décembre 2012. Mais contrairement au Scellier classique, il est interdit de louer le bien à un ascendant ou à un descendant et les conditions de la mise en location sont plus strictes.

Plafonds mensuels de loyer :

Zone A

L'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (la bande littorale comprise entre Hyères et Menton), la partie française de l'agglomération genevoise.

17,33 € / m²

Zone B1

Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris et quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, La Rochelle...).

12,04 € / m²

Zone B2

Les agglomérations de plus de 50.000 habitants, les zones frontalières et littorales, le reste de l'Ile-de-France.

9,85 € / m²

  

Plafonds de ressources des locataires :

·         Les ressources des locataires ne sont pas libres. D'où l'appellation de « Scellier intermédiaire ». Mais ces plafonds correspondent aux revenus moyens de 80 % des ménages français.

Dispositif Scellier social
Plafonds de ressources des locataires pour l'année 2009

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1

Zone B

Personne seule

43.753 €

32.499 €

29.791 €

Couple

65.389 €

47.725 €

43.749 €

Personne seule ou couple
ayant 1 personne à charge

78.602 €

57.135 €

52.374 €

Personne seule ou couple
ayant 2 personnes à charge

94.153 €

69.146 €

63.384 €

Personne seule ou couple
ayant 3 personnes à charge

111.459 €

81.156 €

74.394 €

Personne seule ou couple
ayant 4 personnes à charge

125.421 €

91.544 €

83.916 €

Majoration par personne
à charge supplémentaire

13.979 €

10.398 €

9.351 €

Loi Scellier : baisse des plafonds de loyers :

Considérant que ce découpage géographique et ces plafonds de loyers étaient parfois éloignés de la réalité des marchés, le ministère du Logement a annoncé une révision à la baisse (moins 14%) des plafonds en zone B1 et B2, ainsi que la création d'une zone Abis avec un plafond de loyer inférieur de 26% à celui en vigueur pour l'actuelle zone A, qui ne concernerait plus que Paris et certaines communes de la petite couronne.