La Loi Bouvard 2014

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Avec la loi Bouvard, les contribuables qui investissent dans des résidences de tourisme classées ou des résidences avec services peuvent bénéficier d'économies d'impôts conséquentes.

Principe de la loi Bouvard:

L’investissement Bouvard (LMNP Scellier) c’est une Double défiscalisation. Un Placement Pierre avec deux incroyables Réductions d’impôts:

L’investissement Bouvard (LMNP Scellier) c’est une Double défiscalisation. Un Placement Pierre avec deux incroyables Réductions d’impôts:

Comment défiscaliser avec la loi Bouvard

 

Programmes Immobiliers Eligibles Loi Bouvard

 

(Réduction de la TVA de 20% et Réduction d’impôt sur le Revenu de 11 % du prix de revient).

PRINCIPE DE LA LOI BOUVARD ?

La LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER) loueur en meublé non professionnel c’est

une REDUCTION D’IMPÔTS de 11 % pour

Les investisseurs 2014.

La Loi Bouvard s’adresse aux contribuables Français investissant dans des

Résidences de Services (Résidences de Tourismes, Maisons de retraites,

Résidences Universitaires...) en 2014, 2015 et 2016.

Ce n’est donc plus un simple amortissement du bien immobilier ou un

abattement sur le revenu, mais bel et bien une « réduction d’impôts » étalée

sur 9 ans et reportable.

La Loi de Finances 2014 a instauré une période de prolongation et confirme que

Les contribuables Français qui investiront jusqu'au 1 janvier 2017, dans une

Résidence de Services pourront bénéficier de la Loi Bouvard et de ses

réductions d’impôts : 11 % pour l'année 2014.

 

QUI PEUT BENEFICIER DE LA LOI BOUVARD 2014 ?

Tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, un logement neuf * (ou en l’état futur d’achèvement) affecté en Location Meublée à l'exploitant d’une Résidence de Services durant au moins 9 ans.

*Logement Neuf : [ou d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant subi une réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire a l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III du présent code].

La location meublée n'est pas exercée à titre professionnel et les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Loi Censi-Bouvard 2014 : location meublée et réduction d'impôt :

La Loi Censi-Bouvard 2014 permet aux contribuables Français qui réalisent un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient de l'appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.

Il complète le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel qui utilise le principe de l'amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

11% Du Montant Investie

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard 2014 ?

Le dispositif Censi-Bouvard 2014 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Pas d'Inscription au RCS : la loi Censi-Bouvard 2014 ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Exemples d'investissement en Loi Censi-Bouvard 2014?

A

Investissement de 120 000 € TTC

en Loi Censi-Bouvard 2014

Le montant de la TVA est de     20 000 €

La réduction d'impôt est de

11 000 € sur 9 ans

soit 1 222 € / an

Total des avantages fiscaux

(réduction d'impôt + récupération TVA)

31 000 €

B

Investissement de 240 000 € TTC

en loi Censi-Bouvard 2014

Le montant de la TVA est de 40 000 €

La réduction d'impôt est de

22 000 € sur 9 ans

soit 2 444 € / an

Total des avantages fiscaux
(réduction d'impôt + récupération TVA)

62 000 €

Les avantages fiscaux de la Loi Censi-Bouvard 2014 ?

Le régime Censi-Bouvard 2014 vous permet de réduire votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT :

          - A hauteur de 11% du prix HT pour les logements

La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans.


Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an.

Le dispositif Censi-Bouvard 2014 vous permet de récupérer la TVA sur votre acquisition : vous récupérez 20% sur le prix de votre bien immobilier si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au moins trois services.*

Les conditions du report de la réduction d'impôt en Loi Bouvard :

Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant d'impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Dans le cas où l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt Censi Bouvard 2014, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation du report de la réserve.

Statut LMNP et loi Censi-Bouvard 2014 :

Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel)est cumulable avec l'avantage fiscal Censi-Bouvard 2014. L'un n'empêche pas l'autre.

Cependant, il n'est pas possible d'amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d'impôt Bouvard

Il vous est possible d'amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt maximum.

Notez que le mobilier s'amortit et ne bénéficie pas de la réduction d'impôt Censi-Bouvard 2014.

Les logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2014 :

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2014 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

  • - Les résidences de tourisme classées.
  • - Les résidences avec services pour étudiants.
  • - Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées.
  • - Les résidences d'accueil et de soins agréées.
  • Acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2014 pour les logements réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
  • Mettre le bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
  • Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
  • Il n'y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2014.
  • Il est possible de cumuler les investissements en Loi Censi-Bouvard 2014 la même année pour le même foyer fiscal.
  • Le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€ HT.
  • L'activité de LMNP Censi-Bouvard 2014 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.
  • Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

Les logements doivent être loués meublés et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.

Les conditions à respecter en Loi Censi Bouvard 2014 :

Il existe des points importants à respecter pour bénéficier de l'avantage fiscal Censi Bouvard 2014 :

Acquisition de plusieurs logements, sans plafonds ni zonage :

La loi Censi-Bouvard 2014 permet l'acquisition de plusieurs logements par an (dans la limite des 300 000 € HT), contrairement à la loi Scellier classique ou la loi Scellier Social qui limitent à une seule acquisition par année fiscale. D'ailleurs, le dispositif Censi-Bouvard 2014 peut se cumuler avec le dispositif Scellier.

De plus, les logements meublés en loi Censi-Bouvard 2014 ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, ni plafonds de ressources du locataire, ni de zonage particulier (contrairement à la loi Scellier). C'est le type de résidence qui détermine l'avantage fiscal.

Qu'est-ce qu'une résidence de tourisme classée ?

Son éligibles les résidences de services suivantes :

-       Les résidences de services étudiantes.

-       Les résidences de tourisme classé.

-       Les résidences de Santé Publique : maison de retraite, EHPAD (Maison de retraite).

La résidence de tourisme classée est définie comme un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est destinée à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.

La décision de classement de la résidence de tourisme est prise par le préfet. Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, la résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.

Le propriétaire du logement peut occuper temporairement le bien en résidence de tourisme classée sans que cela remette en cause le bénéfice de l'avantage fiscal.

Comment récupérer la TVA en loi Censi Bouvard 2014 ?

Pour récupérer la TVA sur votre investissement il faut d'abord vérifier :

  • que 3 services sur 4 sont assurés dans la résidence parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle.
  • que les loyers perçus soient soumis à la TVA (actuellement au taux de 5,5%).
  • que l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
  • l'acquisition d'un logement donné en location meublée, avec des loyers pouvant être assujettis à la TVA (avec mention de l'adresse de la résidence, des détails du logement, le prix d'acquisition, les informations sur l'exploitant...).
  • le choix du paiement de la TVA au régime simplifié.
  • l'option pour le régime réel simplifié d'imposition en matière de BIC (déclaration des loyers).

Pour pouvoir récupérer la TVA ayant grevé le prix de revient du logement, il faudra en faire la demande auprès du centre des impôts. Ainsi, il faudra adresser un courrier indiquant :

De même, l'inscription au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel est obligatoire. Un numéro de dossier vous sera alors attribué, il sera utilisé ultérieurement pour la déclaration trimestrielle ou annuelle (si inf. à 1 000 € par an) de la TVA collectée sur les loyers.

S'agissant de la récupération du montant de la TVA, elle intervient généralement dans les 3 à 6 mois qui suivent la mise en exploitation de la résidence.

Ces démarches sont fastidieuses et il est judicieux de les confier à un professionnel (comptable, conseillé en gestion de patrimoine, etc..).